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Une collectivité peut bénéficier de l’appui technique d’un prestataire privé pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme


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Par Arnaud Depenau, Avocat


Le Préfet du Rhône a saisi la Cour administrative d’appel de Lyon d’un jugement, rendu sur conclusions contraires, du Tribunal administratif de la même ville, ayant rejeté son déféré contre une délibération de la commune de Pommiers.

Celle-ci, avec 33 autres communes, avait décidé de créer un groupement de commandes dans le but de conclure un marché public de prestations intellectuelles ayant pour objet de confier « l’instruction des autorisations du droit des sols » (certificats d’urbanisme, permis de construire, d’aménager, de démolir déclaration préalable) à un prestataire privé.

Estimant que la délibération contrevenait aux dispositions du code de l’urbanisme (R. 410-5 et R. 423-15), le Préfet a saisi le juge administratif. Il se prévalait de ce que les actes d’instruction des demandes relatives à l’occupation du sol ne pouvaient qu’être confiés aux services d’une commune, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités.

La Cour, dans son considérant de principe, affirme que les dispositions du code de l’urbanisme, fixant la liste limitative des services auxquels peuvent être confiés les actes matériels nécessaires à l’instruction, ne s’opposent pas à ce que les autorités compétentes puissent confier l’étude technique des dossiers à des prestataires extérieurs, qu’ils soient privés ou publics.

Au cas d’espèce, elle énonce qu’ « Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’objet du marché public de prestations intellectuelles, que le groupement de commande auquel la commune de Pommiers a décidé d’adhérer avait pour objet de passer dans l’intérêt de tous les adhérents, n’aurait pas été de confier à un prestataire extérieur un simple appui technique à l’instruction des demandes de certificat d’urbanisme, des autorisations d’urbanisme et des déclarations préalables ».

Elle poursuit en considérant que « la commune de Pommiers pouvait légalement adhérer à ce groupement de commandes dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la conclusion d’un tel marché aurait ôté au maire de cette commune son pouvoir de direction générale de l’instruction de ces demandes ni aurait eu pour objet de confier la réalisation des actes matériels nécessaires à l’instruction de ces demandes à un service autre que ceux mentionnés aux articles R.*410-5 et R.* 423-15 du code de l’urbanisme ».

En d’autres termes, pour l’instruction des déclarations préalables, des demandes de certificat d’urbanisme et d’autorisation d’urbanisme, comme en toutes matières, les collectivités peuvent, dans les limites fixées par la loi, être assistées, conseillées ou accompagnées par des prestataires extérieurs, mais ne peuvent se dessaisir de leurs prérogatives de puissance publique.

Ainsi, il ne serait pas admis qu’une collectivité autorise un prestataire privé à formuler pour son compte des demandes de pièces complémentaires aux pétitionnaires, à saisir les autorités compétentes pour rendre un avis, à décider de surseoir à statuer, à prendre la décision de faire droit à une demande ou la refuser (voir sur ce dernier point Conseil d’État 9 mai 2012, n°355665, Publié au recueil Lebon).

En résumé, les collectivités ne peuvent en aucun cas confier à des prestataires privés la direction générale de l’instruction, ou la réalisation des actes matériels nécessaires à l’instruction qui pourraient être opposés à des tiers. En revanche, elles sont libres de recourir à un appui technique extérieur, désigné après mise en concurrence, dans le cadre d’un marché public.




L’arrêt de la Cour :


CAA de LYON, 4ème chambre – formation à 3, 28 février 2019, Préfet du Rhône, 17LY02513, Inédit au recueil Lebon (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038207675 )

« […]

Considérant ce qui suit :

1. Le conseil municipal de la commune de Pommiers a, par une délibération du 15 juillet 2014, approuvé la création d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché public de prestations intellectuelles ayant pour objet l’  » instruction des autorisations du droit des sols « , décidé d’adhérer à ce groupement de commandes, autorisé le maire à signer la convention constitutive de ce groupement et désigné le premier adjoint chargé de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire pour représenter la commune dans la commission d’appel d’offres. Le préfet du Rhône, dont le déféré contre cette délibération a été rejeté par le tribunal administratif de Lyon, relève appel de ce jugement du 4 mai 2017.

2. Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme :  » L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu (…) « . Aux termes de l’article L. 423-1 de ce code, dans sa version en vigueur à la date de la délibération contestée :  » Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat. (…) Pour l’instruction des dossiers d’autorisations ou de déclarations prévus au présent titre, le maire ou, s’il est compétent, le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés de l’instruction des demandes. « . Aux termes de l’article L. 410-1 du même code :  » (…) Le certificat d’urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d’Etat par l’autorité compétente mentionnée au a et au b de l’article L. 422-1 du présent code. « .

3. Selon les dispositions des articles R.* 410-4 du code de l’urbanisme, s’agissant des certificats d’urbanisme et R.* 423-14 de ce code, s’agissant des autorisations d’urbanisme et des déclarations préalables,  » Lorsque la décision est prise au nom de la commune (…), l’instruction est faite au nom et sous l’autorité du maire « . En application des article R.* 410-5 et R.* 423-15,  » (…) l’autorité compétente peut charger des actes d’instruction : / a) Les services de la commune ; / b) Les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités ; / c) Les services d’un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; / d) Une agence départementale créée en application de l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ; / e) Les services de l’Etat, lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l’article L. 422-8. « .

4. Ces dispositions, qui fixent la liste limitative des services auxquels peuvent être confiés les actes matériels nécessaires à l’instruction des demandes de certificat d’urbanisme, des autorisations d’urbanisme et des déclarations préalables, n’interdisent cependant pas aux autorités compétentes pour les délivrer de confier, à titre onéreux et après mise en concurrence, l’étude technique de ces dossiers, exclusive de tout acte d’instruction, à des prestataires extérieurs, qu’ils soient d’ailleurs privés ou publics.

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’objet du marché public de prestations intellectuelles, que le groupement de commande auquel la commune de Pommiers a décidé d’adhérer avait pour objet de passer dans l’intérêt de tous les adhérents, n’aurait pas été de confier à un prestataire extérieur un simple appui technique à l’instruction des demandes de certificat d’urbanisme, des autorisations d’urbanisme et des déclarations préalables. Par suite, la commune de Pommiers pouvait légalement adhérer à ce groupement de commandes dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la conclusion d’un tel marché aurait ôté au maire de cette commune son pouvoir de direction générale de l’instruction de ces demandes ni aurait eu pour objet de confier la réalisation des actes matériels nécessaires à l’instruction de ces demandes à un service autre que ceux mentionnés aux articles R.*410-5 et R.* 423-15 du code de l’urbanisme.

6. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Pommiers, le préfet du Rhône n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté son déféré.

7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à la commune de Pommiers de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du préfet du Rhône est rejetée.

[…] »