« Quel est l’office du juge du contrat sur les modifications unilatérales d’une DSP ? » Observations sous jugement TA Lille, 20 février 2013, Sté Lyonnaise des Eaux France, Sté Eaux du Nord, Préfet du Nord, Req. 1005463, 1005465, 1005466, 1007802, BJCP n° 88, p. 204

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