Commentaire d’arrêt paru en ligne sur le site ALYODA (Association LYOnnaise de Droit Administratif) portant sur la limitation à l’obligation de recourir à l’avis du comité technique paritaire préalablement à la délibération sur le principe d’une délégation de service public (CAA Lyon, n° 11LY00456, 16 juin 2011, Syndicat d’études et d’élimination des déchets du Roannais)

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