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L’intérêt à agir d’une association de contribuables locaux dans un recours « Tarn-et-Garonne »

Par Antoine Quiviger, Avocat

Par un jugement n°1708840 rendu le 4 avril 2019, le Tribunal administratif de Lyon a retenu qu’une association de contribuables locaux disposait d’un intérêt à agir dans un recours en contestation de validité d’un contrat administratif dit recours « Tarn-et-Garonne ».


Depuis l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat (4 avril 2014, « Département du Tarn-et-Garonne », Req. n°358994), tout tiers à un contrat administratif qui serait « susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ». L’ouverture à tous les tiers d’un tel recours a été accompagné d’un encadrement strict de l’intérêt à agir.

En l’espèce, le Tribunal était saisi, par l’association des contribuables actifs du lyonnais, d’un recours tendant à l’annulation d’une série d’avenants à des marchés relatifs au transport des élèves et étudiants en situation de handicap au sein de la Métropole de Lyon. Par une décision de juillet 2017, la commission permanente de la Métropole avait décidé d’augmenter de 15% le montant des marchés à bons de commandes qui avaient été conclus par la collectivité avec deux sociétés en 2014.

La Métropole de Lyon avait notamment soulevé dans ses écritures que l’association requérante ne disposait pas d’un intérêt à agir contre la décision de la commission permanente de la Métropole et par conséquent que son recours était irrecevable.

Le Tribunal administratif de Lyon ne l’a pas suivie, en relevant que :

« Une association de contribuables locaux qui a pour objet d’assurer la défense des intérêts de ses membres est recevable à contester la validité d’un contrat si sa passation ou ses stipulations sont de nature à la léser dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, au regard, notamment, de l’objet du contrat, de sa portée, de son montant et de l’impact de son exécution sur les finances locales ».

La juridiction retient donc qu’une association de contribuables locaux disposerait d’un intérêt à agir dans un recours « Tarn-et-Garonne » dans le cas où le contrat léserait de façon directe et certaine les intérêts de l’association notamment en raison de l’objet, du montant et de l’impact du contrat sur les finances locales.

Considérant que l’association requérante a pour objet d’engager des actions contentieuses contre des décisions ayant une incidence sur la fiscalité locale dans le Département du Rhône et dans la Métropole de Lyon et que les avenants faisant litige ont pour seul objet d’augmenter de 15% le montant des marchés à bons de commandes, le Tribunal administratif a indiqué que « l’association requérante doit être regardée comme justifiant d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine ».

Sur le fond du dossier, le Tribunal administratif a retenu que ces avenants entraînaient un bouleversement de l’économie des contrats et devaient être annulés.

Ce jugement est particulièrement intéressant en ce qu’il apporte des précisions quant à l’intérêt à agir d’une association de contribuables locaux dans le cadre d’un recours « Tarn-et-Garonne ». Si l’encadrement strict de cet intérêt à agir a pu amener à considérer qu’il était difficile pour un tiers à un contrat administratif de contester sa validité, cette décision démontre que la condition de contribuable local et par voie d’extension celle d’association de contribuables locaux permet, sous certaines conditions, d’avoir un véritable intérêt à agir.

Il conviendra d’observer si la reconnaissance ou non de l’intérêt à agir contre un contrat administratif d’une association de contribuables locaux sera toujours appréciée au regard de son objet, de sa portée, de son montant et de l’impact de son exécution sur les finances locales ou si le simple fait que la passation ou la modification d’un contrat administratif a une incidence sur les finances locales pourra suffire.

Sur ce point, il faut relever que le même Tribunal administratif de Lyon a rendu trois jugements le 31 janvier 2019 (n°1709083, n°1704388 et n°1607996) dans lesquels il écartait l’intérêt à agir de la même association en ce qu’elle ne démontrait pas la lésionde ses intérêts de manière suffisamment directe et certaine, au regard de l’objet du contrat contesté, de sa portée, de son montant et de l’impact de son exécution sur les finances locales.


Le Tribunal administratif de Lyon a donc rendu, dans un intervalle relativement court, une série de décisions qui permettent d’apprécier l’intérêt à agir contre un contrat administratif d’une association de contribuables locaux. Il sera utile de surveiller la pérennité du raisonnement proposé par le Tribunal administratif de Lyon devant les juridictions d’appel ou de cassation.