DROIT PUBLIC CONSULTANTS – Société d'avocats LyonLes derniers ajustements du code de la commande publique - DROIT PUBLIC CONSULTANTS - Société d'avocats Lyon

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Les derniers ajustements du code de la commande publique

Par Arnaud Depenau, Avocat


Peu de temps avant le 1er avril 2019, date d’entrée en vigueur du code de la commande publique, le Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 « portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique », a été publié au journal officiel.

Il apporte quelques corrections au texte du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.

Deux d’entre elles peuvent être remarquées :

« Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article R. 2122-8, les mots : « les conditions prévues à l’article R. 2123-4 » sont remplacés par les mots : « la condition prévue au b du 2° de l’article R. 2123-1 » ;

[…]

7° Avant le premier alinéa de l’article R. 2181-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La notification prévue à l’article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l’offre. » ; » 


En premier lieu, la version initiale de l’article R.2122-8 autorisant l’attribution sans publicité ni mise en concurrence des lots d’un marché dont le montant est inférieur aux seuils des procédures formalisées énonçait :


« L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 25 000 euros hors taxes et qui remplissent les conditions prévues à l’article R. 2123-4 ».

La référence à l’article R. 2123-4 a été remplacée par une référence au b du 2° de l’article  R. 2123-1.

Dans la précédente version du texte, il n’était fait mention d’aucun pourcentage permettant le recours à la procédure « petits lots », pour les marchés dont le montant est inférieur aux seuils des procédures formalisées.

La nouvelle référence à l’article R. 2123-1, impose que, pour user de la procédure décrite à l’article R.2122-8 du code, le montant cumulé des lots passés sans publicité ni mise en concurrence ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

En second lieu, pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la version initiale du code de la commande publique ne prévoyait plus que la notification du rejet de l’offre ou de la candidature du soumissionnaire doive contenir les motifs de ce rejet.

La situation aurait abouti à ce qu’en procédure formalisée, le droit français ne prescrive plus d’obligation de motivation du rejet des offres ou des candidatures.

Le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 a rétabli l’obligation de communication des motifs du rejet de l’offre ou de la candidature du soumissionnaire évincé, et ce, dès la notification de la décision de rejet.

Lien vers le code de la commande publique :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=184FF028BC8022F4C13DFEC9801AB300.tplgfr34s_3?cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=20190401


Lien vers le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5FAA1C8381781121E17E9C0D20D07ADD.tplgfr22s_3?cidTexte=JORFTEXT000038318287&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038318056