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Le tourisme dans le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Par Simone MAJEROWICZ, Avocat associé DPC, Maître de Conférences



Domaine sensible s’il en est, le tourisme est l’un des moteurs essentiels du développement économique d’une commune. Mais l’on sait bien que certaines communes n’ont pas le budget suffisant pour faire la promotion de leur territoire. Et surtout on a pensé que le développement de l’intercommunalité permettrait de satisfaire ce besoin de mise en lumière par une gestion mutualisée de la promotion du tourisme.

L’article 134-1 du code du tourisme a d’ailleurs bien intégré toutes ces avancées depuis la loi 2010-1563 (portant Réforme des Collectivités Territoriales du 16 décembre 2010) laquelle avait institué au titre des compétences en matière de développement économique, la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité́ touristique d’intérêt communautaire.

La loi NOTRe a également intégré cette évolution de l’intercommunalité en matière de tourisme, en introduisant l’article L. 134-1-1 dans le code du tourisme, lequel prévoit que « les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme ».

L’idée qui présidait à ce transfert de compétences de plein droit était la promotion touristique à l’échelle de territoires plus élargis, permettant alors la mutualisation de moyens et de services dans l’exercice de cette compétence.

Mais une difficulté restait posée car la compétence relative à la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » n’épuise pas tout le contenu de la compétence « tourisme », dont l’exercice reste partagé entre toutes les collectivités territoriales en application de l’article L. 1111-4 du CGCT, modifié par l’article 104 de la loi NOTRe.

Et le souci qui a émergé pour certaines communes était lié à la gestion des équipements touristiques de même que la fiscalité attachée au tourisme, qui entrent dans le champ de cette compétence partagée.

La réforme mise en place par la loi NOTRe avait notamment pour objectif de clarifier l’organisation territoriale, et de renforcer les solidarités territoriales pour accompagner les communes et leurs établissements publics dans la mise en œuvre de leurs projets de territoire. Mais il faut bien admettre qu’en matière de transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme », beaucoup de réserves ont été émises, compte tenu de l’attachement des communes à la gestion de leur office de tourisme et à la promotion de leur image.

Cet attachement n’a pas été apprécié et géré à sa mesure.

La politique touristique est une part de l’identité et de l’histoire locales, l’office du tourisme constitue pour les élus un élément essentiel pour la promotion et la valorisation du territoire et de sites remarquables dont les retombées économiques participent du développement et de l’attractivité économiques.

Il est vrai que devant les réactions des élus, un première avancée a permis de  tenir compte de certaines spécificités liées notamment aux stations de tourisme ou aux communes touristiques disposant d’une marque territoriale protégée, les communes avaient déjà été autorisées à bénéficier d’une dérogation au transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office du tourisme » et donc pouvaient conserver la gestion de leur office de tourisme dès lors qu’elles avaient engagé, avant le 1er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme et déposé un dossier avant le 1er janvier 2018 (article 69 loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne).

Beaucoup de collectivités n’ayant pas fait de démarches rapides se sont retrouvées dans une intercommunalité dont la politique touristique prenait en considération non plus seulement les besoins voire l’identité ou l’histoire de la commune, mais une promotion du territoire de l’intercommunalité ne laissant aux communes que des bureaux d’information touristique qui ne sont que des relais de l’office du tourisme intercommunal.

Faisant alors écho aux souhaits des communes, de pouvoir retrouverla compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme », le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en son article 6 rouvre aux communes stations classées de tourisme la possibilité instituée par la loi de 2016 de déroger au transfert de plein droit de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme », visée pour les communes membres de communautés de communes et pour les communautés d’agglomération.

Les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme pourront donc décider, par délibération, de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.”

Donc, en communauté de communes ou d’agglomération (mais pas en communauté urbaine ou en métropole), les stations classées, même celles qui n’ont pas délibéré avant le 31 décembre 2016 en vertu de la loi Montagne II, pourront non seulement maintenir leur office de tourisme (OT) communal, mais encore ne plus être contraintes à un transfert de plein droit de la compétence, ou récupérer la compétence tourisme et ce par délibération unilatérale, valable tant qu’on n’y revient pas dessus et tant que la commune conserve ledit classement.

Ne nous méprenons pas, ce seront toutes les stations classées de tourisme et non pas seulement celles de montagne ou celles gestionnaires de stations thermales, qui pourront bénéficier de cette nouvelle disposition.

Ainsi que le justifie l’étude d’impact https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl18-677-ei/pjl18-677-ei.html :

« Les aménagements prévus par ces dispositions permettront d’adapter la mise en œuvre de l’exercice de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » au plus près du terrain et des spécificités locales. Ils devraient donc se traduire par une plus grande efficience de la politique touristique à l’échelle du territoire national ».

Et ainsi qu’il est dit : « le tourisme est un élément structurant du tissu local et un enjeu majeur en termes de développement et d’attractivité, à l’heure où la France reste la première destination touristique mondiale ».

Mais à ce jour, il n’y a encore nulle précision relative aux conditions financières de cette récupération de compétence. En effet, lorsqu’il y a eu transfert de compétences donc de charges, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie pour apprécier ce montant transféré et permettre la valorisation du montant des attributions de compensation versées aux communes.

Mais, en vertu du troisième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, la CLECT doit se réunir à chaque restitution de compétence ultérieure entre l’EPCI et ses communes membres (Guide pratique attribution de compensation, Direction générale des collectivités locales
(MAJ février 2019 https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/finances_locales/fiscalite_locale/fiches_fdl/guide_ac_2019.pdf)

Il y aura donc très certainement un impact sur le montant des attributions de compensation.

Également, on ne devra pas ignorer l’incidence de la charge de personnel (qui exerçant en totalité leurs fonctions dans le service ou partie de service transféré (article L 5211-4-1 du CGCT) ont été transférés de plein droit à l’EPCI et qui devront être en principe repris par les communes.

Ce projet de loi fait l’objet d’une procédure accélérée. Ne doutons pas que la loi verra le jour dans des délais plutôt brefs. Il faut espérer que des précisions sur les conséquences financières et en termes de personnel, soient apportées afin de permettre aux communes de faire un choix éclairé.