DROIT PUBLIC CONSULTANTS Société d'avocats LyonDROIT PUBLIC CONSULTANTS Société d'avocats Lyon Domaines d'Intervention -

Domaines d’Intervention

les principaux domaines d’intervention de DROIT PUBLIC CONSULTANTS sont les suivants :

en matière de Gestion des Services Publics, notamment déléguée :

  • Analyse des conventions de délégation de service public existantes.
  • Étude des modalités de révision ou de résiliation (unilatérale ou à l’amiable) desdites conventions.
  • Assistance et conseil pour la mise en œuvre de la procédure de passation des délégations de service public : rapports au comité technique et à la commission de service public, publicité préalable, rédaction des documents et délibérations nécessaires à la procédure de passation (AAPC, RC, projet de contrat), analyse des candidatures et des offres, participation aux négociations, rédaction des rapports, mise au point des contrats, rédaction des différents avis de fin de procédure.
  • Assistance et conseil dans le cadre du règlement amiable des litiges d’interprétation ou d’exécution de délégations de service public (rédaction d’accords transactionnels).
  • Prise en charge des contentieux pouvant survenir dans le cadre de la passation, de l’exécution et de la fin des délégations de service public.
  • Assistance susvisée porte en matière notamment de :
    • Assainissement et eau potable,
    • Casino,
    • Chauffage Urbain,
    • Équipement culturel,
    • Équipement sportif, de loisir et de tourisme,
    • Gaz et électricité,
    • Ordures ménagères et autres déchets,
    • Remontées mécaniques,
    • Réseaux câblés,
    • Réseaux de chaleur,
    • Restauration scolaire,
    • Stationnement,
    • Transport Terrestre.

en matière de Marchés Publics en ce qui concerne les conditions de passation, d’exécution
et d’achèvement des marchés :

  • Assistance dans la détermination et la mise en œuvre des procédures de passation des marchés publics.
  • Rédaction des documents constitutifs des marchés publics (acte d’engagement, règlement particulier d’appel d’offres et cahier des clauses administratives particulières).
  • Détermination des modalités d’établissement, d’exécution et de paiement de prestations complémentaires et supplémentaires dans le cadre de l’exécution des marchés publics.
  • Assistance juridique et contentieuse dans le cadre des difficultés liées à la passation et l’exécution des marchés publics.
  • Assistance, dans la procédure d’achèvement des marchés publics, notamment en ce qui concerne le contrôle de l’établissement des décomptes.
  • Assistance et conseil dans le cadre du règlement amiable des litiges d’interprétation ou d’exécution de marchés publics (rédaction d’accords transactionnels).
  • Prise en charge des contentieux pouvant survenir dans le cadre de la passation, de l’exécution et de la fin des marchés publics devant les Juridictions administratives et le Comité Consultatif Inter-régional de Règlement Amiable des litiges en matière de marchés publics.

en matière de Contrats Globaux :

  • Prestations d’assistance technique, juridique et financière pour la passation et l’exécution des contrats globaux :
    • Evaluation préalable
    • Délibération sur le principe du recours à la procédure
    • Etablissement des documents de la consultation (AAPC, règlement de candidature, règlement de dialogue compétitif, règlement de demande des offres finales, matrice des risques, projet de contrat, guide de constitution)
    • Analyse des candidatures
    • Analyse des propositions
    • Analyse de l’offre finale
    • Rapports
    • Participation aux dialogues et à la mise au point des contrats
    • Rédaction des délibérations et avis de fin de procédure
  • Missions d’assistance juridique exécutées dans le cadre de BEA, BEH, Contrat de partenariat, contrats de LOA/AOT en matière de sécurité intérieure et de justice.

Simone MAJEROWICZ et Jean-François SESTIER, avocats associés de DROIT PUBLIC CONSULTANTS sont référencés sur la liste établie par la Mission d’Appui aux Partenariats Publics Privés (rattachée au Ministère des finances), comme ayant un savoir-faire et une expérience quant aux questions juridiques relatives à ce type de contrat.

en matière d’Urbanisme :

  • Délivrance d’autorisations d’utilisation ou d’occupation des sols (permis de construire, autorisation de lotir, ainsi que de déclaration préalable de travaux exemptés de permis de construire, permis d’aménager)
  • Planification des sols (élaboration, modification ou révision de documents d’urbanisme : SCOT, PLU, etc.)
  • Urbanisme opérationnel :
    • Détermination de la procédure (concession sous forme de marché, concession sous forme de concession, autre concession)
    • Assistance à la passation des concessions d’aménagement ZAC ou hors ZAC (recueil de candidatures, envoi des documents de consultation des entreprises, analyse des offres, rapport, négociations, établissement du contrat et formalités de fin d’attribution).
    • Assistance en matière de lotissements, permis groupés, PAE, PUP.
  • Conseil, assistance et rédaction des conventions publiques d’aménagement.
  • Assistance dans les modalités de constitution et de fonctionnement des associations syndicales de propriétaires (AFR, AFU et notamment associations syndicales de propriétaires libres, autorisées ou forcées).
  • Prise en charge de contentieux relatifs notamment à la délivrance de permis de construire ou d’aménager, de déclarations de travaux exemptés de permis de construire, autorisation de lotir ainsi qu’à l’élaboration, la modification ou la révision de documents d’urbanisme, de concession d’aménagement.

en matière d’Expropriation :

  • Assistance dans le suivi de la procédure en phase administrative :
    • Vérification juridique du contenu du dossier (étude d’impact, etc.)
    • Assistance à la combinaison ou à la jonction d’enquêtes ou à l’enquête unique « valant pour » (environnement, loi sur l’eau, ICPE, mise en compatibilité des documents d’urbanisme, etc.)
    • Assistance auprès des instances compétentes (Préfet, Président du TA, DREAL)
    • Assistance dans le cadre de l’enquête parcellaire et de l’arrêté de cessibilité.
  • Assistance dans le suivi de la procédure en phase judiciaire :
    • Rédaction des mémoires de présentation des offres financières
    • Transport sur les lieux
    • Plaidoirie devant le juge de l’expropriation.
  • Assistance à toutes procédures amiables dans un contexte d’expropriation

en matière d’Environnement :

  • Conseil et assistance contentieuse en matière de délivrance d’autorisation ou de déclaration à obtenir au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement
  • Analyse de la prise en charge des opérations de dépollutions des sols
  • Assistance à la détermination des modalités de réalisation de travaux et d’exploitation de structures intervenant dans le cadre du service public de l’élimination des déchets ou de l’assainissement (station d’épuration, unité de traitement d’ordures ménagères, traitement des boues notamment)
  • Conseil et assistance dans le cadre de la réglementation relative au service public de l’assainissement collectif et non collectif, de l’élimination des déchets et du financement de ces services
  • Conseil et assistance dans la mise en place des zones d’actions prioritaires pour l’air (analyse du dispositif ZAPA, mise en œuvre, contrôle et combinaison du dispositif avec les différents pouvoirs de police)
  • Assistance juridique dans le cadre de l’écriture et de la relecture d’un schéma d’aménagement de gestion de l’eau (SAGE) et de de l’évaluation environnementale qui en découle
  • Analyse de la compatibilité du SAGE avec le SDAGE applicable.

en matière de Fonction Publique :

  • Assistance juridique et contentieuse dans le cadre de l’application du droit de la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière).
  • Reconstitution de carrière d’agents publics.
  • Défense de Collectivités locales (réquisition, harcèlement, etc.).

en matière de Management de Projets :

  • Détermination des procédures administratives requises pour la conduite du projet
  • Participation à la planification temporelle des procédures et leur enchainement
  • Recensement des procédures contractuelles applicables en cas d’externalisation
  • Assistance à la passation des marchés en cas de réalisation en loi MOP
  • Assistance à l’établissement ou à la relecture des dossiers nécessaires à la réalisation du projet (étude d’impact, demandes d’autorisation, délibérations, etc.)
  • Assistance auprès des instances compétentes (DREAL, Préfecture).

en matière de Responsabilité Administrative :

  • Analyse des modalités de mise en œuvre :
    • de la responsabilité pour ou sans faute dans le cadre des actes unilatéraux, réglementaires ou individuels,
    • de la responsabilité pour ou sans faute dans le cadre des actes contractuels.

en matière de Responsabilité Pénale :

  • Conseil des collectivités en matière de harcèlement moral.
  • Détermination des éventuelles responsabilités pénales des élus, des fonctionnaires et de la collectivité, dans le cadre des infractions non intentionnelles.
  • Contentieux des élus recherchés sur les fondements de corruption, prise illégale d’intérêts, délits « de favoritisme ».

en matière d’Entreprises Publiques locales :

DROIT PUBLIC CONSULTANTS, partenaire de la FNSEM (Fédération Nationale des sociétés d’économie mixte locales), est rédacteur de l’ouvrage « SEM mode d’emploi ».

  • Assistance à la création d’entreprises publiques locales.
  • Suivi des dispositions législatives et réglementaires ayant une incidence sur les statuts.
  • Analyse des liens contractuels liant la collectivité et la SEM.
  • Assistance et conseil sur la vie sociale de la SEM (administrateurs, responsabilité).

en matière d’Emprunt des Collectivités locales :

  • Assistance à la renégociation et à la défense contentieuse des personnes morales de droit public et des EPL dans le cadre des emprunts structurés toxiques.
  • Participation aux négociations et à la rédaction des documents transactionnels.

en matière d’Assistance des Personnes Publiques et Personnes de Droit Privé assujetties au contrôle
des juridictions financières (Chambres Régionales des Comptes) :

  • Contrôles de gestion, assistance et rédaction des réponses aux lettres d’observations provisoires émises par les Chambres Régionales des Comptes ainsi que participation à l’audition du représentant de la personne publique par la Chambre.
  • Jugement des comptes, assistance dans le cadre des procédures de gestion de fait diligentées par les juridictions financières.
  • Défense des personnes publiques dans le cadre des contrôles ou poursuites engagés par les juridictions financières.

en matière d’Interventionnisme Économique des Personnes Publiques (ateliers-relais, octroi d’aides directes comme les subventions ou indirectes telles que les garanties d’emprunts notamment aux personnes privées) :

  • Assistance des personnes publiques dans la mise en place d’ateliers-relais et la création et la gestion de pépinières d’entreprises notamment, rédaction des conventions emportant occupation du domaine public.
  • Analyse et conseil dans les modalités d’octroi de subventions à des personnes privées (rédaction des conventions emportant octroi de subventions financières ou en nature telles que la mise à disposition de personnel ou de locaux).
  • Analyse de conventions portant garantie des personnes publiques pour des emprunts souscrits par des personnes privées (gestionnaire de service public, associations) ou par des personnes publiques (autres collectivités, groupements de collectivités, établissements publics).

en matière d’Énergie :

  • Assistance à la gestion des conventions relatives à l’exploitation de la distribution/fourniture d’électricité et de gaz.
  • Assistance à la départementalisation de la distribution d’électricité et de gaz.
  • Réglementation des droits d’éligibilité.
  • Réglementation relative aux Distributeurs Non Nationalisés (D.N.N).
  • Réglementation en matière de réseaux câblés et de réseaux de chaleur.
  • Assistance et conseil en matière de réglementation des télécommunications.
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