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Cristallisation des moyens : le Conseil d’Etat confirme le caractère limité de la portée de cette ordonnance à l’instance pendante

Par Aurore Carnelutti, Avocat

Depuis 2017, seule la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’était prononcée sur la portée, lors d’un appel, d’une ordonnance de cristallisation des moyens rendue en première instance (CAA de Bordeaux, 1ère chambre, 30 novembre 2017, n°15BX01869).

Dans ce contentieux, la Cour administrative d’appel avait également déclaré irrecevable dans le cadre de la procédure d’appel, le moyen rejeté par le juge de première instance car présenté postérieurement à la date indiquée dans l’ordonnance prise en application des dispositions de l’ancien article R. 600-4 du Code de l’urbanisme.

Saisi d’une demande d’avis émanant de la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 1ère chambre, 20 novembre 2018, n°18LY00063), le Conseil d’Etat vient de clarifier les effets de l’ordonnance de cristallisation des moyens prise sur le fondement de l’article R 611-7-1 du Code de justice administrative.

Dans son avis n°425.568 du 13 février 2019, la Haute juridiction reconnait aux parties, dans le cadre d’un appel, le droit d’invoquer tout moyen nouveau relié à une cause juridique déjà discutée en première instance et ce, même si le juge de première instance a ordonné la cristallisation des moyens sur la base de l’article R 611-7-1 du Code de justice administrative et a, sur ce fondement, rejeté un moyen comme étant tardif.

En effet, le Conseil d’Etat précise que ce pouvoir attribué au Président de la formation de jugement est « limité à l’instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient » et qu’en conséquence l’ordonnance prise sur ce fondement « perd son objet et cesse de produire ses effets avec la clôture de l’instruction ».

Par cet avis, le Conseil d’Etat consacre donc l’effet dévolutif de l’appel et réaffirme l’étendue des pouvoir du juge d’appel dans le cadre du litige dont il est saisi.

Notons néanmoins que rien n’interdit au juge de la Cour administrative d’appel de faire usage des pouvoirs qui lui sont également dévolus en vertu de l’article R 611-7-1 du Code de justice administrative.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038126211&fastReqId=383661616&fastPos=2&oldAction=rechJuriAdmin