Références & Actualités

L’intérêt à agir d’une association de contribuables locaux dans un recours « Tarn-et-Garonne »

Par un jugement n°1708840 rendu le 4 avril 2019, le Tribunal administratif de Lyon a retenu qu’une association de contribuables locaux disposait d’un intérêt à agir dans un recours en contestation de validité d’un contrat administratif dit recours « Tarn-et-Garonne ». Depuis l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat (4 avril 2014, « Département du Tarn-et-Garonne », Req. n°358994), tout tiers à un contrat administratif qui serait « susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ». L’ouverture à tous les tiers d’un tel recours a été … Lire la suite

Les derniers ajustements du code de la commande publique

Peu de temps avant le 1er avril 2019, date d’entrée en vigueur du code de la commande publique, le Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 « portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique », a été publié au journal officiel. Il apporte quelques corrections au texte du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. Deux d’entre elles peuvent être remarquées : « Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article R. 2122-8, les mots : « les conditions prévues à l’article R. 2123-4 » sont remplacés par les mots : « la condition prévue au … Lire la suite

Définition des modalités de constitution d’une Semop et critères de qualification d’une « clause Molière ».

Dans un arrêt en date du 8 février 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité d’un marché public ayant pour objet l’exploitation d’une usine d’épuration dans le cadre duquel avait été créée une société d’économie mixte à opération unique (Semop). La passation de ce marché impliquait une procédure d’appel d’offres en vue de sélectionner l’actionnaire opérateur économique de ladite société.  Le juge des référés du tribunal de Paris, saisi par le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, avait prononcé la suspension du marché, celle-ci ayant été confirmée en appel. Dans le cadre de ce contentieux, le Conseil d’Etat est revenu sur deux problématiques, l’une portant sur les conditions de constitution d’une Semop, l’autre relative à la … Lire la suite

Une collectivité peut bénéficier de l’appui technique d’un prestataire privé pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

Le Préfet du Rhône a saisi la Cour administrative d’appel de Lyon d’un jugement, rendu sur conclusions contraires, du Tribunal administratif de la même ville, ayant rejeté son déféré contre une délibération de la commune de Pommiers. Celle-ci, avec 33 autres communes, avait décidé de créer un groupement de commandes dans le but de conclure un marché public de prestations intellectuelles ayant pour objet de confier « l’instruction des autorisations du droit des sols » (certificats d’urbanisme, permis de construire, d’aménager, de démolir déclaration préalable) à un prestataire privé. Estimant que la délibération contrevenait aux dispositions du code de l’urbanisme (R. 410-5 et R. 423-15), le Préfet a saisi le juge administratif. Il se prévalait de ce que les actes d’instruction des … Lire la suite

Mise en concurrence et occupation du domaine privé

La réponse ministérielle du 29 janvier 2019 (n°12868, publiée au JOAN, le 29 janvier 2019, page 861) revient sur l’obligation de mise en concurrence des titres d’occupation du domaine privé, délivrés par les personnes publiques. 1. L’ extension du régime applicable au domaine public ? Le député Jean-Luc Fugit interrogeait le Ministre de l’économie et des finances sur la mise en concurrence des titres d’occupation du domaine privé des collectivités. Entrée en vigueur le 21 avril 2017, l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril relative à la propriété des personnes publiques soumet la délivrance des titres d’occupation du domaine public, en vue d’une exploitation économique, à une mise en concurrence préalable. Portant création de l’article L.2122-1-1 du code général de la … Lire la suite

Cristallisation des moyens : le Conseil d’Etat confirme le caractère limité de la portée de cette ordonnance à l’instance pendante

Depuis 2017, seule la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’était prononcée sur la portée, lors d’un appel, d’une ordonnance de cristallisation des moyens rendue en première instance (CAA de Bordeaux, 1ère chambre, 30 novembre 2017, n°15BX01869). Dans ce contentieux, la Cour administrative d’appel avait également déclaré irrecevable dans le cadre de la procédure d’appel, le moyen rejeté par le juge de première instance car présenté postérieurement à la date indiquée dans l’ordonnance prise en application des dispositions de l’ancien article R. 600-4 du Code de l’urbanisme. Saisi d’une demande d’avis émanant de la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 1ère chambre, 20 novembre 2018, n°18LY00063), le Conseil d’Etat vient de clarifier les effets de l’ordonnance de cristallisation des moyens … Lire la suite

La compétence des EPCI-FP en matière de GEMAPI est-elle vraiment exclusive ?

Avant l’adoption de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi « MAPTAM », de nombreux acteurs pouvaient se saisir de « missions » de gestion des milieux aquatiques ou de prévention des inondations. Ces missions étaient donc partagées entre l’Etat, les collectivités territoriales et des institutions spécialisées. Elles étaient facultatives. Cette organisation engendrait globalement un manque de lisibilité et de vision stratégique à l’échelle d’un bassin versant, avec pour conséquence une incohérence des actions et un manque de capacité des maîtres d’ouvrages. La loi MAPTAM a donc créé une compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite compétence « GEMAPI », généralement présentée comme … Lire la suite

La participation d’une collectivité territoriale au capital d’une SPL suppose qu’elle exerce l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société.

  Décision rendue par le Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 14 novembre 2018, N° 405628     Analyse stricte et somme toute surprenante que celle que le Conseil d’Etat fait des textes applicables aux collectivités locales et à leurs sociétés publiques locales.   Pour la juridiction, « la participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale, qui lui confère un siège au conseil d’administration ou au conseil de surveillance et a nécessairement pour effet de lui ouvrir droit à participer au vote des décisions prises par ces organes, est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société ».   … Lire la suite

Réforme RGPD et Cabinet d’avocats

Le Règlement (UE) 2016/679  relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) est directement applicable à compter de ce jour (25/05/2018).   Les cabinets d’avocats, au même titre que toutes les entités et personnes traitant des données personnelles y sont soumis.   Le Conseil National des Barreaux (CNB) a édité un guide à destination des avocats. Il convient de s’y reporter pour une information complète et détaillée sur la mise en oeuvre du RGPD. Ce guide définit notamment les notions de données à caractère personnel et de traitement de ces données.  :   « Données à caractère personnel : toute information se rapportant à … Lire la suite

Actualités Urbanisme 2018 – n°1

Jurisprudences   Le Conseil d’Etat a donné la définition qu’il convient de retenir de la notion d’emprise au sol, lorsque le règlement du document local d’urbanisme ne la précise pas :    « L’emprise au sol s’entend, en principe, comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords inclus ; qu’il en résulte qu’en tenant compte d’une dalle en béton située sous une surface végétalisée et ne dépassant pas le niveau du sol, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit ».   CE, 21 février 2018, n°401043   Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code l’urbanisme par les juges d’appel quand un permis modificatif a été délivré pour régulariser … Lire la suite

Actualités Contrats Publics 2018 – n°1

Textes   Décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes   Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les concessionnaires privés peuvent être exonérés de l’obligation de publicité et de mise en concurrence pour la passation de leurs marchés publics. C’est par exemple le cas lorsque les critères de l’urgence impérieuse sont remplis. En outre, ce décret fixe le seuil de recours aux procédures formalisées pour la passation des marchés de travaux par les concessionnaires publics. Ce seuil, inférieur à celui de droit commun, est fixé à 2 000 000 € HT. Il encadre également la durée des marchés et des contrats d’exploitation passés par les concessionnaires privés ainsi que … Lire la suite

Renforcement de l’équipe

DROIT PUBLIC CONSULTANTS est heureux de vous annoncer que pour renforcer son équipe, Antoine QUIVIGER, Arnaud DEPENAU et Thomas ALBERICO ont rejoint DROIT PUBLIC CONSULTANTS en qualité d’avocats.   Antoine QUIVIGER – Avocat Né le 26 mars 1992, Antoine QUIVIGER est avocat. Il est titulaire d’un diplôme de Master 2 Marchés et Travaux publics obtenu à l’Université de Strasbourg, et d’un Master 1 Droit Public obtenu à l’Université Jean Moulin Lyon 3.   Arnaud DEPENAU – Avocat Né le 18 octobre 1992, Arnaud DEPENAU est avocat. Il est titulaire d’un diplôme de Master 2 Marchés et Travaux publics obtenu à l’Université de Strasbourg, et d’un Master 1 Droit Public obtenu à l’Université de Bourgogne.   Thomas ALBERICO – Avocat Né … Lire la suite

21 novembre 2017 à Chambéry

Intervention lors du colloque « Les remontées mécaniques et le droit », sur le thème « remontées mécaniques et droit des montages contractuels », de Jean-François SESTIER et Simone MAJEROWICZ.

7 avril 2017

Participation au séminaire des EPTB et animation d’une table ronde de travail dans le cadre du forum « Evolution des EPTB dans le cadre de la réforme territoriale » sur le thème « objet, compétences obligatoires et facultatives sans les statuts de l’EPTB », Jean-François SESTIER.

17 mars 2017

Participation au colloque et animation d’une table ronde sur « Les Baux à construire sur le foncier public ». Jean-François SESTIER

Interview vidéo de Jean-François SESTIER

Interview vidéo de Jean-François SESTIER, réalisée suite au succès de la société d’avocats DROIT PUBLIC CONSULTANTS, au dernier Palmarès des cabinets d’Avocats à Lyon en Novembre 2015.  

Journée de formation

21 juin 2016 – Journée de formation animée par l’ensemble des membres de la société à l’attention de ses clients sur le thème « Contrats de la commande publique : quoi de neuf ? Actualité des marchés publics et des concessions »

Intervention de Simone MAJEROWICZ

3 mai 2016 : Intervention de Simone MAJEROWICZ, lors de la journée d’actualité juridique dédiée aux marchés publics organisée par la Fédération des Epl, à Paris, sur le thème de la définition des besoins à la passation du marché

Intervention de Jean-François SESTIER

17 mars 2016 – Séminaire technique de l’AFEPTB – Intervention sur les conventions, délégation et transfert de compétences dans le cadre de l’atelier « Construire le projet de l’AFEPTB dans le cadre des réformes territoriales – argumentaire EPTB ».

Intervention de Jean-François SESTIER

16 mars 2016 – Intervention pour la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) sur les évolutions prévues des EPTB pour permettre l’exercice de la compétence GEMAPI (Conclusions d’une étude réalisée pour le compte de l’AF EPTB sur les transferts ou délégations de compétences aux EPTB ainsi que sur leurs statuts).

Renforcement de l’équipe

DROIT PUBLIC CONSULTANTS est heureux de vous annoncer que Floriane TABARLY qui était jusqu’alors avocat, devient avocat sénior en ce début d’année 2016.     Pour renforcer l’équipe, Anouche TOURMENTE rejoint DROIT PUBLIC CONSULTANTS en qualité d’avocat.   Elle intervient notamment en Droit Public des Affaires.   Au sein de DROIT PUBLIC CONSULTANTS, elle intervient sur les questions juridiques relevant du droit des contrats publics, intercommunalité, fonction publique, urbanisme, environnement, droit électoral, entreprises publiques locales.  

2 nouveaux associés

DROIT PUBLIC CONSULTANTS est heureux de vous annoncer que Noémie RICHON et Lucile LAPLANCHE qui étaient jusqu’alors avocats seniors, deviennent avocats associés en ce début d’année 2016.

Lauréat 2015 – Le Monde du Droit

La société d’avocats DROIT PUBLIC CONSULTANTS a remporté le Palmarès d’Argent dans les catégories Droit Public, Droit de l’Urbanisme et Droit de l’Environnement, lors du Palmarès des avocats Lyon 2015 organisé par Le Monde du Droit.     Organisé par Le Monde du Droit en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE). Palmarès des Cabinets d’Avocats, Cour des Loges – LYON   La cérémonie de remise des récompenses consacre les 3 meilleurs cabinets d’avocats d’affaires. Le classement repose sur les votes de plus de 5000 juristes d’entreprises, DRH, DAF, DG, PDG…   Le 18 novembre 2015 à Lyon, plus de 120 personnes se sont retrouvées à la Cour des Loges pour assister à la remise des prix de la … Lire la suite

Classement 2015 « Décideurs Stratégie Finance et Droit »

La revue « Décideurs Stratégie Finance et Droit » vient de publier le Classement 2015 des meilleurs cabinets d’avocats. La société d’avocats DROIT PUBLIC CONSULTANTS est ainsi de nouveau récompensée pour son professionnalisme :   Classement 2015 des meilleurs cabinets d’avocats (Collectivités territoriales & Économie mixte) : « Forte notoriété »   Classement 2015 des meilleurs cabinets d’avocats (Droit de l’environnement) : « Pratique de qualité   Classement 2015 des meilleurs cabinets d’avocats (Contrats administratifs et contentieux afférents) : « Pratique réputée »   Classement 2015 des meilleurs cabinets d’avocats (Droit de l’énergie & des énergies renouvelables) : « Pratique réputée »   Classement 2015 des meilleurs cabinets d’avocats (Urbanisme, Aménagement, Domanialité) : « Pratique réputée ».  

Interview de Jean-François Sestier – Le Monde du Droit

La société DROIT PUBLIC CONSULTANTS a remporté trois trophées lors du Palmarès des Avocats de Lyon 2014 dans les catégories Droit public (Or), Urbanisme (Or) et Environnement (Argent). Le Monde du Droit, a interrogé Jean-François Sestier, Fondateur du cabinet qui donne son sentiment sur ces récompenses et évoque les projets du cabinet.  

Lauréat 2014 – Le Monde du Droit

La société d’avocats DROIT PUBLIC CONSULTANTS a remporté le Palmarès d’Or dans les catégories Droit Public et Droit de l’Urbanisme, ainsi que le Palmarès d’Argent dans la catégorie Droit de l’Environnement, lors du Palmarès des avocats Lyon 2014 organisé par Le Monde du Droit.     Organisé par Le Monde du Droit en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE), le Palmarès des Avocats est une enquête inédite qui repose exclusivement sur la participation des clients des cabinets d’avocats.   Le 19 novembre 2014 à Lyon, plus de 100 personnes se sont retrouvées à la Cour des Loges pour assister à la remise des prix de la deuxième édition du Palmarès des Avocats de Lyon au cours de laquelle … Lire la suite

Interview CHALLENGES mars 2014

DROIT PUBLIC CONSULTANTS a participé à la rédaction de l’article ci-dessus, publié dans CHALLENGEs (mars 2014).             mars 2014

Lauréat 2013 – Le Monde du Droit

La société d’avocats DROIT PUBLIC CONSULTANTS a remporté le Palmarès d’Argent dans la catégorie Droit Public lors du Palmarès des avocats Lyon 2013 organisé par Le Monde du Droit.     Le Monde du Droit a interrogé la société d’avocats DROIT PUBLIC CONSULTANTS Vous avez remporté un Palmarès d’Argent dans la catégorie « Droit Public », qu’est-ce que cela représente pour votre cabinet ? La reconnaissance de la qualité du travail fourni par toute une équipe pour satisfaire au mieux les intérêts de nos donneurs d’ordre et nos partenaires. Au-delà de la satisfaction que peuvent apporter les distinctions en général, et celle-ci en particulier, les critères sur le fondement desquels elle est accordée, notamment ceux de disponibilité ou de réactivité permettent de … Lire la suite

Jean-François SESTIER

Dans le cadre du colloque sur le thème des « Contrats entre personnes publiques 30 ans après la jurisprudence UAP », organisé par l’institut d’Etudes Administratives de l’Université Jean Moulin Lyon 3, le 21 mars 2013, a animé une table ronde sur le sujet suivant : « La coopération contractuelle comme alternative à la coopération institutionnelle entre personnes publiques »

Simone MAJEROWICZ

A participé à une table ronde organisée à l’occasion du Colloque Financement et Contrats Publics, à Montpellier, le 19 avril 2013, sur le thème « Détermination des ressources financières », où elle s’est exprimée sur les emprunts toxiques des collectivités territoriales.

2013 – Communauté Urbaine regroupant 58 communes et totalisant 1.2 millions d’habitants, située en Région Rhône Alpes

Assistance juridique à la passation et l’exécution de délégations de service public, contrats de partenariats, baux emphytéotiques.

2013 – Syndicat Mixte de Transports regroupant une Communauté Urbaine et un Département, situé en Région Rhône-Alpes

Assistance d’une autorité organisatrice de transport dans le cadre des contentieux Versement Transport.

2013 – Etablissement public regroupant 7 régions, 16 départements, 18 villes de plus de 30 000 habitants et 9 SICALA, situé en région Centre

Évaluation environnementale du SAGE et assistance juridique, technique et méthodologique à la rédaction du SAGE (PAGD et Règlement) et ses documents annexes et accompagnement de la CLE jusqu’à l’approbation par arrêté inter-préfectoral.

2012 – Pôle de Recherche et d’Enseignement Supérieur situé en Région AUVERGNE

Assistance juridique à la personne publique pour la mise en œuvre du projet « Campus prometteur » en contrat de partenariat.

2012 – Pôle de Recherche et d’Enseignement Supérieur situé en Région AUVERGNE

Assistance juridique à la personne publique pour la mise en œuvre du projet « Campus prometteur » en contrat de partenariat.  

2012 – Communauté de Communes regroupant 34 communes et totalisant 83 782 habitants,

Assistance juridique à l’identification des montages pour organiser la maîtrise d’ouvrage (co-maîtrise, délé- gation de maîtrise d’ouvrage, groupement de commandes) et pour construire et exploiter une légumerie.

2012 – Commune totalisant 2 056 habitants, située en région Rhône-Alpes

Assistance juridique à la personne publique pour la réalisation d’un rapport d’évaluation préalable au sens de l’article L. 1414-2 du CGCT. Assistance à la procédure de passation du contrat de partenariat des documents constitutifs à la signature du contrat, pour le financement, la conception, la construction et la maintenance de deux parkings et du centre des congrès.

2012 – Région regroupant 6 272 467 habitants

Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en place d’un contrat de performance énergétique pour un ensemble de lycées de la région.