DROIT PUBLIC CONSULTANTS – Société d'avocats LyonActualités Urbanisme 2018 – n°1 - DROIT PUBLIC CONSULTANTS - Société d'avocats Lyon

Références & Actualités


Actualités Urbanisme 2018 – n°1

Jurisprudences

 

  • Le Conseil d’Etat a donné la définition qu’il convient de retenir de la notion d’emprise au sol, lorsque le règlement du document local d’urbanisme ne la précise pas :

 

 « L’emprise au sol s’entend, en principe, comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords inclus ; qu’il en résulte qu’en tenant compte d’une dalle en béton située sous une surface végétalisée et ne dépassant pas le niveau du sol, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit ».

 

CE, 21 février 2018, n°401043

 

  • Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code l’urbanisme par les juges d’appel quand un permis modificatif a été délivré pour régulariser les vices du permis initial.

 

 CE, 22 février 2018, n°389520

 

  • La cour administrative d’appel de Marseille rappelle que le moyen tiré de l’absence de publicité de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU est inopérant pour contester la délibération l’approuvant.

 

CAA de Marseille, 6 février 2018, n°17MA03208, Commune de CHATEAUVIEUX

 

  • Le Conseil d’Etat a précisé qu’un tiers, y ayant intérêt, peut, au-delà du délai de recours contentieux contre un permis de construire qui aurait été obtenu par fraude, contester devant le juge le refus de l’autorité administrative compétente de le retirer, tout en précisant dans ce cadre le contrôle auquel ce juge doit se livrer.

 

CE 5 février 2018, SCI Cora, n° 407149

 

  • Le Conseil d’Etat juge classiquement que des constructions distinctes ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles n’ont pas à faire l’objet d’un permis unique (CE 12 oct. 2016, n° 391092, Société WPD Energie 21 Limousin). Il en résulte que la conformité de chacun des deux projets distincts aux règles d’urbanisme doit être appréciée par l’autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment.

 

CE 28 décembre 2017 n° 406782, Société d’études et de réalisations immobilières et foncières 3 B

 

  • Le Conseil d’Etat confirme que si les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), en principe opposable aux demandes d’autorisations d’urbanisme, sont, normalement, susceptibles d’être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir à l’occasion d’un recours dirigé contre la délibération qui approuve le plan local d’urbanisme, il en va différemment dans le cas où les orientations adoptées, par leur teneur même, ne sauraient justifier légalement un refus d’autorisation d’urbanisme.

 

CE, 8 novembre 2017, n° 402511, Saucié

 

  • Les dispositions de l’ancien article L. 123-1 du Code de l’urbanisme, dans sa version applicable le 12 mars 2009 ne se bornaient pas à prévoir un simple rapport de compatibilité entre le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) et le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU. Par suite, en jugeant que le classement d’un secteur litigieux dans une zone agricole opéré par le règlement était incohérent avec l’une des orientations du PADD, la cour, qui n’a pas pour autant exigé la conformité du règlement au PADD, n’a pas commis d’erreur de droit ni méconnu son office.

 

CE, 1re et 6e ch. réunies, 2 octobre 2017, n° 398322

 

  • Le Conseil d’Etat précise la portée de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et sa combinaison avec la jurisprudence Danthony en vue de permettre la régularisation, en cours d’instance, d’un vice affectant la procédure d’élaboration ou de révision d’un document d’urbanisme.

 

22 décembre 2017, n° 395963

 

  • La violation d’une règle du code de l’urbanisme est constituée lors de l’établissement du procès-verbal d’infraction. La régularisation ultérieure des manquements, bien qu’elle soit intervenue avant la date constatée d’achèvement des travaux, n’efface pas l’infraction constituée. La chambre criminelle de la Cour de cassation écarte le grief soulevé et rejette le pourvoi.

 

Cour de cassation, crim. 16-01-2018, n° 17-81.157

 

 

  • Le transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme a pour effet de faire perdre immédiatement la qualité de partie à la commune dont une délibération, compétemment prise, est contestée devant le juge après l’intervention de ce transfert, et ce, même si le recours lui a été communiqué.

 

CAA Lyon, 11 janvier 2018, n°16LY01410

 

  • La cour administrative d’appel de Lyon a précisé qu’il ne suffit pas de soulever de nombreux moyens contre un permis de construire et que le recours s’inscrive dans un contexte d’opposition politique pour qu’il puisse être qualifié d’abusif.

 

CAA Lyon, 18 janvier 2018, n°16LY00172

 

  • Une société concurrente ne peut attaquer une autorisation d’urbanisme délivrée à une autre société en se prévalant de sa seule qualité de voisin du projet pour demander l’annulation du permis de construire délivré en application d’une autorisation d’exploitation commerciale.

 

CAA Nantes, 25 janvier 2018, n°17NT01192

 

 

  • A la suite d’un recours tendant à l’annulation d’un refus de permis de construire, le tribunal de Versailles a formulé une demande d’avis au Conseil d’Etat sur l’obligation pour le juge d’enjoindre à l’administration d’accorder un permis de construire après annulation du refus de le délivrer.

 

TA Versailles, 16 janvier 2018, n° 1703192, 1703332

 

 

  • La qualité d’usufruité n’est pas suffisante pour conférer un droit à construire à l’intéressé au sens du code de l’urbanisme.

 

TA Grenoble, 2 novembre 2017, Syndicat des copropriétaires de la copropriété « LA DY », n°1501562