DROIT PUBLIC CONSULTANTS Société d'avocats LyonDROIT PUBLIC CONSULTANTS Société d'avocats Lyon Actualités Contrats Publics 2018 - n°1 -

Références & Actualités


Actualités Contrats Publics 2018 – n°1

Textes

 

  • Décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes

 

Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les concessionnaires privés peuvent être exonérés de l’obligation de publicité et de mise en concurrence pour la passation de leurs marchés publics. C’est par exemple le cas lorsque les critères de l’urgence impérieuse sont remplis.

En outre, ce décret fixe le seuil de recours aux procédures formalisées pour la passation des marchés de travaux par les concessionnaires publics. Ce seuil, inférieur à celui de droit commun, est fixé à 2 000 000 € HT.

Il encadre également la durée des marchés et des contrats d’exploitation passés par les concessionnaires privés ainsi que les conditions de leurs modifications par ces derniers et étend le contrôle de la commission des marchés au cas de limitation du nombre de candidats admis à présenter une offre.

 

  • L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique a été publié le 31 décembre 2017 :

 

A compter du 1er janvier 2018, les seuils de procédure formalisée sont les suivants :

– 144 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat et de ses établissements publics administratifs notamment (le seuil précédent était de de 135 000 euros HT) ;

– 221 000 euros HT pour les marchés de fourniture et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense (le seuil précédent était de 209 000 euros HT) ;

– 443 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité (le seuil précédent était de 418 000 euros HT) ;

– 5 548 000 euros HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions (le seuil précédent était de 5 225 000 euros HT).

 

Jurisprudences

 

 1) Marchés publics

 

  • Si le pouvoir adjudicateur décide de faire usage de sous-critères, afin de mettre en œuvre ses critères de sélection des offres, qui sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection, ces sous-critères doivent être regardés comme des critères de sélection et leurs conditions de mise en œuvre doivent être portés à la connaissance des candidats.

 

 TA Paris, 30 novembre 2017, « Société ARCHIMED », n° 1716842/3-5

 

  • Une délibération, approuvant un dispositif régional de lutte contre le travail détaché et prévoyant l’introduction, pour l’ensemble des marchés de travaux de la région, d’une « clause de langue française » applicable à tous les salariés, est illégale pour détournement de pouvoir, l’objectif étant d’exclure les travailleurs détachés des marchés publics régionaux et de favoriser les entreprises régionales et non pas d’assurer la protection de la santé et de la sécurité de ces salariés.

 

TA Lyon, 13 décembre 2017, « Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes », n° 1704697

 

  • Le cocontractant de l’administration qui engage un référé afin de demander la suspension de la décision de résiliation du marché due à un motif autre qu’un manquement à ses obligations, et, que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles, ne bénéficie pas d’une présomption d’urgence.

 

CE, 18 décembre 2017, n° 412066

 

  • Une entreprise titulaire d’un marché qui, après avoir signé un avenant, s’aperçoit qu’une clause de cet avenant stipulait que le prix du marché qui était initialement révisable, devenait ferme et définitif, ne peut se prévaloir d’un vice du consentement.

 

CE, 20 décembre 2017, « Société Area Impianti », n° 408562

 

  • Un maître d’ouvrage peut appeler en garantie son maître d’œuvre qu’en cas de faute de ce dernier, en cas de mauvaise évaluation initiale par le maître d’œuvre, si le maître d’ouvrage établit qu’il aurait renoncé à son projet de construction ou l’aurait modifié s’il avait été avisé en temps utile du coût financier total de l’opération, ainsi que lorsque le montant de l’ensemble des travaux supplémentaires est supérieur au coût qui aurait dû être celui de l’ouvrage si le maître d’œuvre n’avait commis aucune faute.

 

 CE, 20 décembre 2017, « Société Poulingue », n° 401747

 

  • La méthode de notation retenue par le pouvoir adjudicateur ne doit pas conduire à ce que pour chaque critère la meilleure offre n’ait pas la meilleure note ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.

 

 TA Lyon, 8 janvier 2018, « SOCIETE FRANCE COLLECTIVITE HYGIENE, n° 1503101

 

  • Un décompte général définitif ne peut être établi tacitement si le projet de décompte final n’a été présenté qu’au représentant du pouvoir adjudicateur mais pas au maître d’œuvre.

 

CAA Nantes, 12 janvier 2018, « Société Merceron Travaux Publics et autres », n° 17NT00835

 

  • Lors de la passation d’un marché public, il ne peut être exigé d’un candidat employant moins de vingt salariés, la production du certificat attestant la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’emploi des travailleurs handicapés.

 

  CE, 22 janvier 2018, « Commune de Vitry-le-François », n° 414860

 

  • Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu, au cours de la phase de négociation, d’informer le soumissionnaire du caractère inacceptable de son offre.

 

TA Paris, 25 janvier 2018, « Société Jakob+Macfarlane », n° 1800203/3-5

  

  • L’obligation pour le pouvoir adjudicateur de demander aux candidats de lui fournir les justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations communiquées dans leur offre est limitée aux seuls critères et sous-critères de choix mais pas aux éléments d’appréciation.

 

 CE, 5 février 2018, « Métropole Nice Côte d’Azur », n° 414508

 

  • Le Conseil d’Etat a fait une application de la nouvelle définition de la clause exorbitante telle que retenue par le Tribunal des conflits pour retenir le caractère administratif du contrat.

 

CE, 5 février 2018, « Société Endel », n°414846

 

  • Dans l’hypothèse où sont mentionnés deux délais de Standstill, dont l’un est plus long que l’autre, c’est le délai le plus long qui est opposable au pouvoir adjudicateur.

 

TA Caen, 13 février 2018, « SAS MASTELLOTTO », n° 1800063

 

 

2) Contrats de concession

 

  • Le motif d’intérêt général pouvant justifier la passation d’une concession de service provisoire, sans publicité ni mise en concurrence, ne peut tenir qu’à la nécessité de maintenir un service public et non à une perte financière liée aux redevances.

 

CE, 5 février 2018, n° 416579

 

Doctrine

 

  • La Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie et des Finances a publié, le 24 janvier 2018, une nouvelle fiche technique relative aux contrats globaux.

 

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/preparation-procedure/contrats-globaux-2018.pdf